Meilleures ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériel (ci-après le ou les « Matériel(s) ») par la société DINNO SANTE, société anonyme au capital de 50.000 euros, dont le siège social se situe 1 rue Raoul Follereau, Bussy Saint Georges, 77608 Marne la Vallée Cedex 03, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 384 436 457 (ci-après « Dinno Santé ») à un consommateur (ci-après le « Client ») réalisé sur le site www.dinnostore.fr (ci-après le « Site »).
Le Client a la possibilité de contacter Dinno Santé à l’adresse suivante: 1, rue Raoul Follereau, 77600 Bussy Saint Georges, et/ou au numéro de téléphone suivant : 0969 393 394, du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.
Toute commande de Matériel implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Dinno Santé et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement la vente de Matériel sur le Site.
Les CGV sont disponibles sur le Site www.dinnostore.fr et peuvent être imprimées et/ou téléchargées par le Client. Dinno Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les caractéristiques du Matériel (nature, prix, caractéristiques techniques) figurent sur le Site www.dinnostore.fr.
Dinno Santé ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les caractéristiques du Matériel. Les photographies du Matériel figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le fait pour Dinno Santé de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dinno Santé peut modifier à tout moment les spécifications, caractéristiques et composants du Matériel pour quelque cause que ce soit, ou retirer un Matériel de ses offres.

COMMANDE

1. Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client en cliquant sur le lien « Inscrivez-vous » qui figure en haut des pages du Site puis accéder audit compte.
2. Après avoir choisi le mode de livraison et saisi l’adresse de la livraison, le Client est redirigé vers une page récapitulant sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier le contenu de sa commande.
Préalablement à la validation finale de sa commande, le Client accepte, en cliquant à l’endroit qui lui est indiqué, les présentes CGV.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a procédé à la validation finale et renseigné ses identifiants de règlement en cas de règlement par carte bancaire ou à réception du chèque par Dinno Santé dans le cas où le Client choisit ce mode de règlement.
Dinno Santé confirme au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée lors de son inscription.
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ». L’historique des commandes entre Dinno Santé et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».
3. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par le Client.

LIVRAISON

4. Hors cas de force majeure tel que défini à l’article 25 et dans la limite des stocks disponibles, le Matériel est livré au plus tard dans les trente jours de l’acceptation de la commande du Client.
À défaut de livraison dans le délai précité et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer le Matériel dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.Les sommes payées par le Client lui seront alors remboursées dans les quatorze jours à compter de la réception par Dinno Santé de la notification de la résolution de la vente.
5. Selon le mode de livraison choisi par le Client le Matériel sera expédié à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande ou en point relais. Il appartient au Client de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison saisie lors de la commande. Toute commande renvoyée à Dinno Santé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera ré-expédiée aux frais du Client. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres indiquant l’endroit et le délai dans lequel il pourra retirer la commande.
6. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à Dinno Santé.
7. Toute livraison sera accompagnée de la remise au Client d’un bon de livraison. À réception, le Client émargera le bon de livraison ou en cas d’avarie de l’emballage des Matériels livrés ou de manquants, effectuera les réserves. Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception. Une copie du courrier devra être adressée simultanément à Dinno Santé. Passé ce délai, et à défaut d’effectuer les formalités précitées, aucune réclamation ne pourra être effectuée à l’encontre de Dinno Santé. Le Matériel sera réputé avoir été réceptionné exempt de tout défaut ou vice apparent et/ ou manquant.
8. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices/ manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de Dinno Santé. Les frais de retour ne seront à la charge de Dinno Santé que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par Dinno Santé ou toute personne mandatée par elle. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Dinno Santé, le Client n’aura droit qu’au remplacement des Matériels non conformes et/ou au complément sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. Toute demande de retour du Matériel doit se faire par le biais du formulaire de retour figurant dans la rubrique « Mon Compte ».
9. Toute livraison de Matériel acceptée sans réserve par le Client ne peut donner lieu à reprise sauf accord express de Dinno Santé. En cas de retour accepté par Dinno Santé, les frais et risques sont à la charge du Client.


DROIT DE RÉTRACTATION


10. Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner, sans avoir à en justifier, le Matériel ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation, et en demander le remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, les Matériels utilisés et/ou dont les scellés auront été retirés ne peuvent pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client peut exercer ce droit par l’intermédiaire d’un formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397
Ce formulaire ou le courrier du Client exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter, doit être complété et renvoyé par le Client à Dinno Santé accompagné du formulaire de retour figurant dans la rubrique « Mon Compte » au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Matériel. Le Client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze jours suivant l’envoi de la demande pour renvoyer le Matériel à Dinno Santé.
Dinno Santé remboursera les sommes réglées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la survenue du 1er des deux faits entre (i) la réception du Matériel renvoyé par le Client ou (ii) la réception de la preuve de l’expédition du Matériel par le Client.


PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

11. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
12. Des frais de port pourront être facturés au Client en fonction du montant de la commande et du mode de transport choisi comme indiqué au Client lors de la commande.
13. Le paiement s’effectue lors de la commande par carte bancaire ou par chèque. En cas de règlement par carte bancaire, Dinno Santé fait appel à la solution de paiement sécurisé en ligne SIPS (Secured Internet Payment Services) d’Atos Worldline, certifiée PCI-DSS.
Les coordonnées bancaires du Client sont saisies sur la page de paiement sécurisé de la solution SIPS d’Atos Worldline où elles sont cryptées puis transmises de manière sécurisée afin d’obtenir l’autorisation de la banque du Client. Dinno Santé n’a jamais accès aux informations relatives aux moyens de paiement du Client.
En cas de refus de paiement par sa banque, le Client est directement informé de l’échec de la transaction sur le Site et la commande est suspendue.
14. La facture est adressée par Dinno Santé au Client à l’issue de la validation finale de la commande. Les réclamations éventuelles relatives à la facturation devront être formulées par écrit au plus tard dans les 10 jours suivants la date d’émission de la facture. Après ce délai, aucune réclamation relative à la facturation ne sera admise.
Les commandes et les factures d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par Dinno Santé pendant une durée de 10 ans à compter de la confirmation de la commande. Elles seront communiquées au Client à sa demande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

15. Le transfert des risques et de la propriété du Matériel s’effectue lors de la réception du Matériel par le Client.

GARANTIES LÉGALES

16. Dinno Santé répond de la garantie légale de conformité du Matériel prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Matériel pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Matériel pendant ce délai.

Le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Matériel sous réserve des dispositions de l’article L. 211-9 du Code de la Consommation.
17. Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose cachée du Matériel conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
18. Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil:

Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du Code Civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code Civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

GARANTIE COMMERCIALE

19. Outre les garanties légales ci-dessus exposées, Dinno Santé accorde au Client une garantie commerciale sur le Matériel dont la durée figure sur la fiche produit du Matériel figurant sur le Site. Cette garantie cessera de plein droit dès lors que le Client n’aura pas averti Dinno Santé du vice allégué dans un délai de 30 jours à compter de sa découverte. Il appartient au Client de rapporter la preuve du jour de cette découverte.
20. Dinno Santé pourra réclamer au Client l’extraction de ses données issues du logiciel téléchargé à partir du Site afin de rapporter la preuve de la date de la première utilisation du Matériel par le Client.
21. La responsabilité de Dinno Santé est strictement limitée à l’obligation de remplacer le Matériel. Dinno Santé remplace gratuitement le Matériel, y compris les frais de main-d’œuvre, mais à l’exclusion des frais de transport.
22. La garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résulteraient de l’usure normale du Matériel, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou non conforme du Matériel, conditions de stockage ou de conservation anormales. En outre, cette garantie cessera au cas où le Client effectuerait lui-même des réparations ou modifications sur le Matériel. Le remplacement du Matériel ne comporte aucune nouvelle garantie et ne prolonge pas la durée de la garantie initiale.
23. Dinno Santé ne garantit que l’aptitude du Matériel à l’usage prévu par le manuel d’utilisation et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme du Matériel, de négligence ou violation des présentes CGV et de tout autre faute du Client ou du destinataire final.
24. Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du code de la consommation, l’article L.211-16 du code de la consommation est ci-après reproduit :
Article L.211-16 du code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

RESPONSABILITÉ


25. Les évènements indépendants de la volonté de Dinno Santé ou de ses cocontractants, sous-traitants, fournisseurs ou agents pouvant affecter Dinno Santé (ou ses cocontractants, sous-traitants, fournisseurs ou agents) dans l’accomplissement de tout ou partie de ses obligations contractuelles (autres que des obligations de payer des sommes d’argent), tels que, notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeute, guerre, sabotage, grève, lock-out, fait de tiers, explosion, tremblement de terre, loi, ordonnance et règlement gouvernementaux, défaut d’obtention ou de maintien d’une (de plusieurs) autorisation(s) nécessaire(s), bris de machine ou avarie de matériel, impossibilité d’obtenir de l’électricité ou de se procurer des matières premières, des utilités, de la main- d’œuvre, des équipements ou des moyens de transport, suspendront l’exécution de la commande pendant la durée de l’(des) évènement(s). Cet(ces) évènement(s) libérera(ont) Dinno Santé de ses obligations pendant la durée dudit(desdites) évènement(s) et dans la mesure de ses(leurs) effets. Cet article ne pourra être évoqué par le Client pour se dégager de son obligation de payer toutes sommes d’argent dues à Dinno Santé. Si un tel(de tels) évènement(s) se produisait(produisaient), Dinno Santé s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible.

MATÉRIOVIGILANCE

26. Concernant le Matériel ayant le statut de dispositif médical, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la matériovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Le Client s’engage à collaborer à tout rappel de produit à l’initiative de Dinno Santé.

UTILISATION DU MATÉRIEL

27. Avant tout usage, le Client doit s’informer du mode d’emploi du Matériel, des règles de sécurité à observer ainsi que des propriétés et caractéristiques des Matériels qu’il met en œuvre. Tout utilisateur doit prendre connaissance et se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur, applicables aux Matériels vendus dont les spécificités impliquent des précautions à prendre pour leur utilisation.
28. Le Client s’engage à respecter la notice d’instruction du Matériel et à disposer, en permanence, de la dernière version de la notice concernée.
29. Le Client reconnaît que le Matériel est la propriété intellectuelle de Dinno Santé ou de ses partenaires, lesquels ne concèdent aucune licence ni sous-licence sur tout ou partie du Matériel autre qu’un droit d’utilisation dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation. Le Client s’engage à ne pas altérer, reproduire ou déposer de demande de titre de propriété intellectuelle sur tout ou partie du Matériel.
30. Le Client reconnaît également que le logiciel téléchargé à partir du Site appartient à un partenaire de Dinno Santé, lequel a concédé une licence à Dinno Santé, et que l’utilisation de ce logiciel par le Client ne lui confère aucune sous-licence sur tout ou partie du logiciel. Le Client n’est titulaire que d’une licence d’utilisation sur celui-ci dans les conditions prévues par la notice d’utilisation du logiciel, excluant tout droit d’utilisation pour un usage sans lien avec le Matériel, de copie, de modification du logiciel, de reprise partielle ou totale de son code source ou de son code objet et tout dépôt d’une demande de titre de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du logiciel.

31. les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dinno Santé dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Leur archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de Dinno Santé et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du Client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE

32. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
33. Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès de Dinno Santé ou en l’absence de réponse de Dinno Santé dans un délai d’un mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en accédant notamment à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

34. À défaut de règlement amiable, le Client pourra engager une procédure devant les tribunaux français.


Menu